Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Table des matières
- Champ d'application et partie contractante
- Conclusion du contrat
- Contenus numériques et services numériques
- Droit de rétractation des consommateurs
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Retrait de la marchandise
- Réserve de propriété
- Garantie légale
- Responsabilité
- Dispositions particulières applicables aux clients professionnels
- Droit applicable et juridiction compétente
1. Champ d'application et partie contractante
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux contrats conclus entre
OFERA, Stefan Saurer
Buchenweg 6a/3/4
7531 Kemeten
Autriche
Tél. : +43 699 17923101
E-mail : mail@ofera.at
(ci-après le « Vendeur ») et ses clients concernant les marchandises, contenus numériques et autres prestations proposés dans la boutique en ligne.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Les conditions du client qui dérogent aux présentes CGV ne font pas partie du contrat, sauf si le Vendeur a expressément accepté leur application.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits et prestations dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du Vendeur, mais une invitation adressée au client à passer une commande.
2.2 Le client peut placer les produits souhaités dans son panier et suivre le processus de commande électronique. Avant de passer sa commande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
2.3 En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le client soumet une offre ferme visant à conclure un contrat portant sur les produits contenus dans son panier.
2.4 Le Vendeur peut notamment accepter cette offre en envoyant une confirmation expresse de commande, en mettant à disposition le contenu numérique commandé, en expédiant ou en remettant la marchandise commandée, ou en adressant une demande de paiement correspondante. Une confirmation automatique de réception de la commande ne constitue une acceptation que si son contenu l'indique expressément.
2.5 Dans des cas exceptionnels, des commandes peuvent également être convenues en dehors de la boutique en ligne, notamment par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte expressément la commande.
2.6 Le traitement du contrat s'effectue en principe par voie électronique. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée est correcte et que les e-mails envoyés par le Vendeur peuvent être reçus.
2.7 Le contrat peut être conclu en langue allemande.
3. Contenus numériques et services numériques
3.1 Outre des marchandises physiques, le Vendeur propose également des contenus numériques et des services numériques, notamment des instructions numériques, des guides, des fichiers PDF et des cours en ligne.
3.2 Sauf indication contraire concernant le produit concerné, les contenus numériques sont mis à disposition par voie électronique. Ils peuvent notamment être fournis au moyen d'un lien de téléchargement, par e-mail ou par l'activation d'un accès en ligne.
3.3 Lorsque des contenus numériques doivent être mis à disposition immédiatement après la conclusion du contrat et que le client est un consommateur, leur fourniture avant l'expiration du délai légal de rétractation n'a lieu que dans les conditions prévues par la loi.
3.4 Le droit légal de rétractation relatif aux contenus numériques non fournis sur un support matériel peut notamment s'éteindre lorsque le consommateur a expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perd ainsi son droit de rétractation, sous réserve que les autres conditions légales soient également remplies.
3.5 Les contenus numériques ne peuvent être utilisés que dans le cadre des droits d'utilisation accordés. Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, publication, transmission ou exploitation commerciale allant au-delà des droits d'utilisation accordés est interdite sans l'autorisation correspondante.
4. Droit de rétractation des consommateurs
4.1 Dans le cadre des contrats à distance, les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation.
4.2 Les informations détaillées concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation, les modalités de son exercice, les conséquences de la rétractation et les exceptions prévues par la loi figurent dans les informations relatives au droit de rétractation mises à disposition dans la boutique en ligne.
4.3 Pour les contrats conclus en ligne, le Vendeur met à la disposition des consommateurs une fonction électronique de rétractation conformément aux exigences légales applicables.
4.4 Des dispositions légales particulières s'appliquent au droit de rétractation relatif aux contenus numériques et aux services numériques.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux et comprennent, le cas échéant, la TVA légale. Les éventuels frais d'expédition supplémentaires sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.
5.2 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne et/ou au cours du processus de commande.
5.3 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, notamment en Suisse, des frais et taxes supplémentaires peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes à l'importation, des frais de traitement ou d'autres prélèvements liés à l'importation. Sauf prise en charge expresse par le Vendeur, ces frais sont à la charge du client.
5.4 Les paiements effectués depuis l'étranger peuvent également entraîner des frais supplémentaires facturés par les banques ou prestataires de services de paiement ainsi que des différences de taux de change sur lesquels le Vendeur n'a aucune influence.
6. Conditions de livraison et d'expédition
6.1 Les marchandises physiques sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison applicables au produit concerné sont indiqués dans la boutique en ligne.
6.2 Sauf si un délai de livraison différent a été convenu, les délais légaux de livraison s'appliquent.
6.3 Pour les livraisons effectuées par un service de colis, la livraison est réalisée conformément aux conditions du prestataire de transport concerné.
6.4 Les marchandises qui, en raison de leur taille, de leur poids ou de leur nature, sont livrées par transporteur sont, sauf indication contraire dans l'offre concernée ou accord différent conclu lors de la commande, livrées après avis préalable, au pied de l'immeuble ou en bordure de propriété, à un endroit accessible au véhicule de livraison.
6.5 La livraison par transporteur signifie que les marchandises sont déchargées ou remises au niveau du sol, à un emplacement de l'adresse de livraison indiquée directement accessible au véhicule de livraison ou au camion.
Le transport des marchandises à l'intérieur de bâtiments, appartements, locaux commerciaux, caves, étages supérieurs ou autres locaux, ainsi que leur transport ultérieur à l'intérieur de la propriété ou du bâtiment, ne font pas partie de la prestation de livraison convenue. Le client est responsable du transport des marchandises à partir du lieu de déchargement convenu.
6.6 Le client doit veiller à ce que l'adresse de livraison soit correctement accessible au véhicule de livraison ou au camion et à ce que la livraison puisse être réceptionnée à l'endroit convenu. Toute restriction particulière d'accès ou toute autre circonstance susceptible de rendre la livraison sensiblement plus difficile ou impossible doit être communiquée au Vendeur en temps utile.
6.7 Dans le cas des consommateurs, les dispositions ci-dessus relatives à l'étendue de la livraison par transporteur n'affectent pas les dispositions légales impératives concernant le transfert des risques.
7. Retrait de la marchandise
7.1 Lorsqu'un retrait de la marchandise a été convenu, celle-ci peut être retirée à l'entrepôt OFERA (« OFERA Warehouse ») situé à 7501 Rotenturm an der Pinka, Autriche.
7.2 Le retrait n'est possible que sur accord préalable et/ou après notification du Vendeur. Le Vendeur informe le client dès que la marchandise est prête à être retirée.
7.3 Aucun frais d'expédition n'est facturé en cas de retrait de la marchandise, sauf accord contraire.
8. Réserve de propriété
8.1 La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
8.2 À l'égard des clients professionnels, le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances impayées résultant de la relation commerciale concernée.
9. Garantie légale
9.1 Les consommateurs bénéficient des droits légaux en matière de garantie de conformité et de garantie des défauts, notamment ceux résultant de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (Verbrauchergewährleistungsgesetz – VGG), dans la mesure où celle-ci est applicable au contrat concerné, ainsi que des dispositions légales complémentaires applicables.
9.2 La garantie légale s'applique aussi bien aux marchandises proposées par le Vendeur qu'aux contenus numériques et services numériques, dans la mesure prévue par la loi.
9.3 Si une marchandise, un contenu numérique ou un service numérique présente un défaut, le consommateur dispose des recours prévus par la loi. Les droits légaux du consommateur en matière de garantie ne sont pas limités par les présentes CGV.
9.4 Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur s'applique indépendamment des droits légaux du client en matière de garantie. Une garantie commerciale n'existe que lorsqu'elle a été expressément accordée. Les droits légaux en matière de garantie ne sont pas limités par une telle garantie commerciale.
10. Responsabilité
10.1 Le Vendeur est responsable envers les consommateurs conformément aux dispositions légales applicables.
10.2 La responsabilité en cas de dommages corporels ainsi que la responsabilité découlant de dispositions légales impératives ne sont pas limitées par les présentes CGV.
10.3 Dans la mesure autorisée par la loi, le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation incorrecte ou non conforme à la destination prévue du produit, ou d'une utilisation contraire aux instructions relatives au produit, à la sécurité, au montage ou à l'utilisation mises à la disposition du client.
11. Dispositions particulières applicables aux clients professionnels
11.1 Si le client est un professionnel, les dispositions légales applicables aux transactions commerciales s'appliquent en complément des présentes CGV.
11.2 Les clients professionnels sont tenus d'examiner la marchandise après sa livraison conformément à l'article 377 du Code de commerce autrichien (Unternehmensgesetzbuch – UGB) et de signaler les défauts constatables dans un délai raisonnable. Si une notification des défauts exigée par la loi n'est pas effectuée, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.
11.3 Pour les clients professionnels, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise de celle-ci au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé du transport, dans la mesure autorisée par la loi et sauf accord contraire.
11.4 À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du Vendeur pour les dommages matériels et les préjudices financiers causés par une négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux autres cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite par la loi.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 La relation contractuelle est régie par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2 À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
12.3 Les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent aux consommateurs.
12.4 Si le client est un professionnel, le tribunal matériellement compétent du siège du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle, dans la mesure autorisée par la loi.
